Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons de Haarpigmentierung MHS UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « nous » ou « Modern Hair Loss Solution ») aux consommateurs via notre boutique en ligne.
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction à des fins étrangères, à titre prépondérant, à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Cocontractant
Le contrat de vente est conclu avec :
Haarpigmentierung MHS UG (haftungsbeschränkt)
Modern Hair Loss Solution
Katzbachstr. 7
10965 Berlin, Allemagne
Gérante : Nicole Danelski
Registre du commerce : HRB 194321 B
Tribunal d’immatriculation : Tribunal d’instance (Amtsgericht) de Charlottenburg (Berlin)
Numéro de TVA intracommunautaire conformément à l’art. 27a de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz) : DE319992758
Téléphone : +49 (0) 30 20 847 450
E-mail : shop@haarpigmentierung.de
3. Conclusion du contrat
3.1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation à passer commande.
3.2. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous passez une commande ferme pour les articles listés sur la page de commande. Votre contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre commande par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail immédiatement après réception de celle-ci.
4. Droit de rétractation
4.1. Si vous êtes consommateur (c’est-à-dire une personne physique passant commande à des fins étrangères à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal conformément aux dispositions applicables.
4.2. Si vous exercez votre droit de rétractation en tant que consommateur conformément au point 4.1, vous supportez les frais habituels de retour des marchandises.
4.3. Pour le détail complet des conditions et conséquences juridiques de votre droit de rétractation, veuillez consulter nos informations sur le droit de rétractation. Vous pouvez également exercer votre rétractation facilement via la rubrique « Se rétracter du contrat » dans votre compte.
5. Prix et frais de livraison
5.1. Les prix indiqués sur les pages produits incluent la TVA légale et les autres composantes du prix.
5.2. Les frais de livraison applicables vous sont clairement communiqués sur la page produit concernée, dans le panier et sur la page de commande avant la finalisation de votre commande. À partir d’un certain montant de commande, la livraison est gratuite au sein de l’Allemagne ; le seuil exact est affiché dans votre panier.
5.3. Aucun autre impôt ou frais ne s’applique, à l’exception d’éventuels droits d’importation pour les livraisons vers des pays hors UE (voir point 6.3).
6. Livraison
6.1. L’expédition est assurée par DHL vers les pays sélectionnables sur la page de commande.
6.2. Le délai de livraison estimé vous est communiqué sur la page produit concernée ainsi que lors du processus de commande.
6.3. Pour les livraisons vers la Suisse, nous attirons votre attention sur le fait que le prix indiqué n’inclut pas les taxes d’importation suisses. Des frais de TVA suisse ainsi que des frais de dédouanement peuvent s’appliquer lors de l’importation et sont à la charge du destinataire.
7. Paiement
7.1. Le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe. Vous avez le choix entre les moyens de paiement suivants : prélèvement SEPA, carte de crédit/débit, Google Pay et Apple Pay.
7.2. Le moyen de paiement choisi est débité dans le cadre du processus de commande. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données de paiement, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
9. Garantie des vices
9.1. Nous répondons des vices conformément aux dispositions légales applicables, notamment les art. 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).
9.2. Une garantie supplémentaire pour les marchandises que nous livrons n’existe que si elle a été expressément accordée dans la confirmation de commande relative à l’article concerné.
10. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.